Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente et d’Abonnement sur le Site internet  https://top-contention.fr

Et Conditions Particulières de Location en magasin

PREAMBULE

Les présentes conditions (ci-après « Conditions ») regroupent :

• Les Conditions Générales de Vente applicables à toute vente sur le Site et par téléphone auprès d’un conseiller au 01 39 50 18 53 ;
• Les Conditions Générales d’Abonnement sur le Site ;
• Les Conditions Particulières de Location en magasin.

Elles sont conclues entre :

• D’une part, la société, ci-après dénommée TOP CONTENTION FRANCE « le Vendeur», de sa raison sociale « Versailles Orthopédie », SARL au capital de 10.000 € – RCS Versailles, dont le siège social est situé au 19 Rue Du Pont Colbert, 78000 à Versailles.

Contact :

• Tel, 01 39 50 18 53,
  • du lundi au vendredi de 9H à 12H et de 14H à 18H
  • et Samedi de 9h à 12h.
• Mailcontact@top-contention.fr
• Magasins(sites)
• • Top contention france- Service Internet – 5 rue de Versailles, 78150 le Chesnay , France

• Et d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de TOP CONTENTION FRANCE ou par téléphone, ci-après dénommées « le Client ».

CES CONDITIONS REGISSENT LES CONTRATS CONCLUS ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT qui doit être un consommateur, au sens du Code de la consommation. Le code définit le consommateur comme une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, ou agricole (article liminaire du Code de la consommation). Dans le cadre des présentes, les professionnels de santé sont assimilés à des consommateurs.

LES TARIFS INTERNET S’APPLIQUENT UNIQUEMENT POUR LES VENTES EFFECTUEES VIA LE SITE INTERNET D’TOP CONTENTION FRANCE https://top-contention.fr (ci-après désigné « Site »)) OU PAR TELEPHONE AUPRES D’UN CONSEILLER AU 01 39 50 18 53.

AUCUNE PRISE EN CHARGE N’ÉTANT PRÉVUE PAR LES TROIS CAISSES NATIONALES DE L’ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE POUR LES PRODUITS ET PRESTATIONS ASSOCIÉS INSCRITS AU TITRE I ET IV DE LA LISTE PRÉVUE À L’ARTICLE L165-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, ACHETÉS PAR CORRESPONDANCE, AUCUNE FEUILLE DE SOINS NE SERA FOURNIE POUR LESDITS PRODUITS.

En vertu de ces présentes Conditions, le Client reconnait donc avoir pris connaissance et accepter l’absence de prise en charge par l’assurance maladie des produits fournis sur le Site.

1. OBJET

Les présentes Conditions visent à définir entre TOP CONTENTION FRANCE et le Client les relations contractuelles applicables à tout achat effectué par le biais soit du Site, soit par téléphone auprès d’un conseiller. Elles encadrent également les conditions d’abonnement sur le Site et les conditions de location en magasin.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Les présentes Conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits proposés par TOP CONTENTION FRANCE et régissent la relation entre les parties au jour de la commande.

2. LA COMMANDE

2.1 – Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et irrévocable du Client aux présentes Conditions. Ces Conditions peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications par le Vendeur.

Les Conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.

Toute commande vaut acceptation par le Client des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Les offres de produits et les prix sur le Site sont valables tant qu’ils sont visibles et disponibles. Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel. Il est néanmoins précisé que le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Autrement dit, le produit peut devenir indisponible entre le moment de l’ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client.

En tout état de cause, toute commande n’est prise en compte qu’après acceptation du paiement.

Le Vendeur mettra en œuvre tous ses efforts pour que les produits proposés au moment de la commande soient disponibles. Toutefois, si lors de la préparation de la commande, un ou plusieurs produits commandés devenaient indisponibles, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais, à lui indiquer le cas échéant les alternatives possibles, et à convenir avec ce dernier quelle solution il souhaite retenir.

2.2 – Pour toute commande, le Client s’engage à communiquer une adresse courriel valide. Il s’agit d’une condition indispensable afin de pouvoir procéder à un achat en ligne ou par téléphone auprès d’un conseiller.

Le Client pourra effectuer un achat :

1. En ligne, directement sur le site Internet, à partir d’une liste de produits proposés sur le Site. Il procédera ainsi :
   • Lors de son premier achat, il devra créer un compte Client et pour se faire remplir une fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées nécessaires demandées. Les informations énoncées par le Client engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, TOP CONTENTION FRANCEne saurait être responsable notamment en cas de retard ou d’impossibilité de livrer la marchandise.

Par la suite, pour toute nouvelle commande, il lui suffira de se connecter à son compte Client avec ses identifiants ;

• Après avoir rempli son panier et vérifié son contenu et les informations transmises, il validera sa commande après l’avoir vérifiée ;
• Il confirmera sa commande qui vaudra conclusion du contrat et obligation de paiement;
• Il effectuera le paiement selon les modalités précisées à l’article « LES MODALITES DE PAIEMENT» des présentes Conditions. Le Client aura également la possibilité de finaliser sa commande en procédant à un paiement par carte bleue par téléphone auprès d’un conseiller au 01 39 50 18 53.

1. Par téléphone,auprès d’un conseiller TOP CONTENTION FRANCE au 01 39 50 18 53 à partir d’une liste d’articles proposés sur le Site. La commande s’effectuera ainsi :
   • Dans l’hypothèse d’un premier achat chez TOP CONTENTION FRANCE, le conseiller créera un compte Client et pour se faire remplira une fiche d’identification sur laquelle il indiquera les coordonnées nécessaires du Client données par celui-ci par téléphone. Les informations énoncées par le Client engagent celui-ci. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations inscrites par le conseiller lors la réception de la confirmation de commande sur son adresse courriel personnelle, et sur son compte Client.
   • Dans l’hypothèse où le Client a déjà commandé chez TOP CONTENTION FRANCE, le conseiller identifiera le Client avec ses identifiants, procédera à la commande suivant les instructions du Client et la finalisera par un paiement par téléphone par carte bleue.

Après le paiement de la commande par carte bleu au téléphone, le Client recevra un courriel de confirmation de la commande sur son adresse courriel contenant les présentes Conditions ainsi qu’une information relative à son droit de rétractation. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude du récapitulatif de commande reçu par courriel et de prendre connaissance des Conditions.

Sa facture sera disponible sur son compte Client.

3. LA LIVRAISON

L’expédition des colis ne pourra s’effectuer qu’en France métropolitaine (hors Corse) et à Monaco. Pour des expéditions en dehors de cette zone, le Client se rapproche du service client au numéro 01 39 50 18 53 pour prendre connaissance des modalités et coûts d’expédition.

3.1 – CHOIX DU LIEU DE LIVRAISON

Le Client indique lors de sa commande l’adresse de facturation et l’adresse de livraison.

Le Client pourra choisir de se faire livrer soit à l’adresse de facturation, soit à une adresse de livraison spécifiée, soit à un point de vente TOP CONTENTION FRANCE (dans cette hypothèse il devra ensuite venir retirer le colis dans le point de vente sélectionné).

A défaut d’adresse de livraison ou de choix d’un point de vente TOP CONTENTION FRANCE indiqué par le Client, le colis sera livré à l’adresse de facturation.

3.2 – DÉLAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont de cinq (5) jours ouvrés à compter du paiement de la commande effectué avant 15 heures (sauf jours fériés et dimanche).

Certains produits spécifiés sur le Site ont des délais de livraison et d’installation de 30 jours calendaires à compter de la commande.

Les délais de livraisons spécifiques sont précisés dans les fiches produits sur le Site et rappelés dans le panier de commande. Ils sont également rappelés dans le courriel de confirmation de commande.

3.3 – RÉSERVES À LA LIVRAISON

3.3.1 Réserves communes

Conformément à l’article L 217-19 du Code de la consommation, lors de la livraison du bien, un écrit est laissé au Client lui permettant de formuler des réserves notamment en cas de défauts apparents ou d’absence de remise de la notice d’emploi, s’il y a lieu.

Lors de la livraison, le Client doit vérifier impérativement le contenu du colis et les articles livrés. Cette vérification portera notamment sur le nombre de colis reçus (indiqué sur le récépissé du transporteur) et le bon état des colis et de la conformité de sa commande.
Si le Client constate des anomalies ou avaries lors de la livraison, il portera des réserves précises, complètes et circonstanciées sur le bon de livraison ou le récépissé.

Concomitamment, il en informera TOP CONTENTION FRANCE par téléphone au 01 39 50 18 53; il devra confirmer la nature des réserves formulées ou son refus lors de la livraison dans un délai de vingt-quatre heures à compter du jour de la livraison, par le formulaire de contact  ou par courrier recommandée avec réception à l’adresse suivante : TOP CONTENTION FRANCE – Service Internet – 19 RUE DU PONT COLBERT – 78000 VERSAILLES

TOP CONTENTION FRANCE pourra s’exonérer de sa responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations résultant de la commande du Client, pour une cause imputable soit au Client (erreur dans l’adresse postale…), soit à un cas de force majeure, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger de la prestation commandée.

3.4 – ABSENCE OU RETARD DE LIVRAISON

En cas d’absence ou de retard de la livraison, le Client doit en informer le Vendeur par le formulaire de contact ou par téléphone 01 39 50 18 53 afin que le Vendeur recherche la localisation du colis : il se peut en effet que ce dernier se soit perdu.

Le Client confirmera dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter du jour prévu de la livraison cette absence ou retard de livraison à l’adresse suivante :

TOP CONTENTION FRANCE- Service Internet

19 rue du Pont Colbert

78000 VERSAILLES

Dans ce cadre, TOP CONTENTION FRANCE peut demander au Client les documents nécessaires à la constitution du dossier de réclamation. Le Client sera tenu informé des démarches effectuées.

En cas de retard ou d‘absence de livraison dans les délais indiqués par le Vendeur ou à défaut au plus tard trente (30) jours après la commande, le Client peut résilier la commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, TOP CONTENTION FRANCE d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, celle-ci ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par TOP CONTENTION FRANCE de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Le Client peut immédiatement résoudre le contrat et annuler la commande lorsque le Vendeur refuse de livrer ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai de livraison annoncé et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat. (Article L216-2 du Code de la consommation).

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions qui précèdent, TOP CONTENTION FRANCE remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé (article L216-3 du Code de la consommation).

Dans le cas où l’article serait reçu après annulation de la commande, le Client devra refuser la livraison de l’article.  Dans le cas où un nouvel article est renvoyé par TOP CONTENTION FRANCE, et que le Client est livré des deux articles, ce dernier devra refuser la livraison du dernier colis lui parvenant.

3.5 – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques des produits s’effectue dès que le Client ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession.

4.  TARIFS

Les tarifs figurants sur le Site s’entendent en euros toutes taxes comprises uniquement pour des livraisons en France métropolitaine, hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).

Les offres sur le Site sont valables pendant leur présence en ligne.

TOP CONTENTION FRANCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site au moment où le Client valide sa commande sera le seul applicable à ce dernier.
Ces conditions de livraison ne sont applicables que pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues à l’article 4 « livraison ».

5. LES MODALITES DE PAIEMENT

Le Client règle sa commande en ligne ou par téléphone par carte bancaire (Carte Bleue, MasterCard, Maestro, Visa, E-Carte Bleue).

Les données bancaires communiquées par le Client sont strictement limitées à la réalisation de la transaction et sont le type de carte bancaire, le nom du titulaire de la carte, le numéro de la carte, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme visuel situé au dos de la carte bancaire.

Afin de finaliser le paiement le Client devra renseigner le code confidentiel de sécurité envoyé par sa banque sur son téléphone et le saisir avant que sa validité n’expire (ce code est valable 20 minutes à compter de son envoi). En cas de paiement par téléphone le Client devra communiquer ce code au conseiller.

Le Client est informé que sans ce code le paiement de sa commande par carte bleue ne sera pas possible.

Les données de la carte bancaire seront conservées jusqu’au paiement complet du prix, augmenté du délai de rétractation prévu pour les ventes de biens à distance soit quatorze (14) jours.

Les paiements sont effectués via le système PayPal, ou par carte bancaire par le biais du système sécurisé de la banque du Vendeur, de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Pour effectuer son paiement via PayPal le Client devra disposer d’un compte ou en créer un.

6.  DROIT DE RETRACTATION

6.1 – GENERALITES

Le Client a le droit de se rétracter de toute commande sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande (article L221-18 du Code de la consommation). Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier article.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :

• Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception de la commande n’est pas compté dans le délai de quatorze (14) jours mentionné à l’article L. 221-18 du Code de la consommation ;
• Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
• Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à TOP CONTENTION FRANCE sa décision de rétractation de la commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité :

• Par lettre envoyée par la poste à l’adresse suivante : TOP CONTENTION FRANCE – Service Internet – 19 rue du Pont Colbert – 78000 VERSAILLES
• En remplissant le modèle sur le site internet

Dans cette hypothèse, le Vendeur communique, sans délai, au Client un accusé de réception de la rétractation par courriel.

Le Client peut également remplir et transmettre le modèle sur le site internet.

Le Client est informé que la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 du Code de la consommation lui incombe.

6.2 – EXCEPTION

Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut exercer de droit de rétractation notamment pour des contrats de fourniture (i) de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, (ii) de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou (iii) de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

En application dudit article, le Client ne pourra notamment pas exercer de droit de rétractation dans le cadre des ventes suivantes :

• Les barres d’appui à ventouses et poignées à ventouses ;
• Les sièges de bain, chaise garde-robe, réhausse WC ;
• Protection d’incontinence dont l’emballage a été ouvert.

6.3 – MODALITES DE RETOUR DES PRODUITS

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra impérativement contacter au préalable TOP CONTENTION FRANCE, qui lui confirmera si la commande peut bien faire l’objet d’une rétractation :

• En remplissant le modèle sur le site internet (et en utilisant ou non le formulaire de rétractation accessible à l’article 7.1).
• Par téléphone : 01 39 50 18 53
• Par courrier : TOP CONTENTION FRANCE – Service Internet – 19 rue du Pont Colbert – 78000 VERSAILLES

Le Client ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, les frais de retour des produits étant à la charge du Client.

Le Client doit renvoyer ou rendre le ou les produits, à TOP CONTENTION FRANCE sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de la part du Client de sa décision de rétractation de sa commande. Ce délai est réputé respecté si le Client a renvoyé les produits avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Le Client disposera des options suivantes :

Option 1 : Déposer le colis dans le magasin TOP CONTENTION FRANCE de son choix :   https://top-contention.fr

Option 2 : Envoyer le colis à ses frais à l’adresse suivante : TOP CONTENTION FRANCE – Service Internet – 19 rue du Pont Colbert – 78000 VERSAILLES

Option 3 : Un transporteur viendra récupérer le produit à son domicile aux frais du Client (devis communiqué au préalable au Client, et si accepté par ce dernier, le coût du retour sera déduit de son remboursement).

Pour tous les produits dits hors gabarit (fauteuils de repos, fauteuil releveur, divan d’examen, matelas et scooter électrique) le retrait sera effectué par le Vendeur. Le Client sera informé du coût de ce retrait en amont (devis communiqué au préalable au Client, et si accepté par ce dernier, le coût du retour sera déduit de son remboursement), et il pourra le refuser et procéder au retour desdits produits à ses frais et selon le mode de transport de son choix, sous réserve qu’il assure un retour des produits en parfait état.

6.4 – EFFET DE LA RETRACTION

En cas de rétractation de sa commande de la part du Client, tous les paiements reçus du Client par le Vendeur, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’un mode de livraison autre que le mode le moins couteux de livraison standard a été choisi par le Client) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où TOP CONTENTION FRANCE est informé de la décision de rétractation du Client du présent contrat, seront remboursés.

TOP CONTENTION FRANCE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’un autre moyen de paiement soit utilisé ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

TOP CONTENTION FRANCE se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à fourniture d’une preuve d’expédition du bien. La date retenue est celle du premier de ces faits.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

7. RETOUR DES PRODUITS

Les produits doivent être retournés neufs, complets, intacts et dans leur emballage d’origine. Ils ne doivent pas avoir fait l’objet de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

8. SIGNATURE ET PREUVES

La fourniture en ligne ou par téléphone auprès d’un conseiller du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

La validation de la commande vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Il appartient au Client de vérifier que les informations qui figurent dans son compte Client sont exactes et à jour.

Il est rappelé au Client que dans le cas d’une commande par téléphone auprès d’un conseiller, il appartient au Client de vérifier l’exactitude du récapitulatif de commande reçu par courriel et de prendre connaissance des Conditions.

9. LES GARANTIES

9.1 GARANTIE COMMERCIALE

Certains produits bénéficient d’une garantie commerciale. Cette garantie commerciale est spécifique à chaque produit garanti. Cette garantie commerciale est consentie par le fabricant qui en est juridiquement le garant.

Le fabricant fixe les conditions de sa garantie commerciale (modalités, étendue territoriale, durée, et coordonnées) qui sont jointes au produit. Elles figurent par exemple sur l’emballage, ou dans la notice d’utilisation, ou dans le mode d’emploi du produit.

Le Client peut se prévaloir de cette garantie directement auprès du fabricant du produit en lui fournissant la facture d’achat faisant foi et le cas échéant la carte de garantie du fabricant pouvant être jointe avec le produit lors de l’achat.

Le point de départ de la garantie est le jour de la réception.

La garantie se limite au remplacement gratuit ou à la réparation de la pièce reconnue défectueuse par le fabricant, selon son choix.

La garantie ne peut jouer si les produits ont fait l’objet d’un usage anormal ou ont été utilisés dans des conditions d’emploi autres que celles pour lesquelles ils sont destinés. La garantie ne s’applique pas notamment en cas de détérioration ou d’accident provenant de la négligence, du défaut de surveillance ou d’entretien ou provenant d’une transformation du produit effectuée par le Client.

9.2 GARANTIES LEGALES

Indépendamment de l’existence d’une éventuelle garantie commerciale, le Vendeur est en tout état de cause tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L 217-4 à L 217-13 du Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

9.2.1 Garantie légale de conformité

Il est rappelé au titre de cette garantie, les articles L 217-4, L 217-5 et L 217-12 du Code de la consommation.

Article L 217-4 : « Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L 217-5 : « Le bien est conforme au contrat :

1°) S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• S’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2 °) Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L 217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

10.2.2 Garantie des défauts de la chose vendue

Il est rappelé au titre de cette garantie les articles 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil.

Article 1641 : « Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa premier : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

10.  CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

La société TOP CONTENTION FRANCE affiche sur le Site les fiches techniques des produits avec les caractéristiques essentielles de ces derniers, et dont il appartient au Client de prendre connaissance avant de passer commande.

Les informations sont celles fournies par les fabricants.

Une confirmation de ces détails techniques est toujours possible en appelant le service internet de la société au 01 39 50 18 53 ou en remplissant le formulaire de contact.

Sauf information contraire spécifiée sur le Site, tous les produits vendus par la société TOP CONTENTION FRANCE sont neufs.

Les produits proposés sont conformes à la législation et à la règlementation en vigueur en France.

11.  LES REMISES ET BONS CADEAUX

Une seule remise (par exemple code promotion) est accordée par commande et par Client.

Les articles bénéficiant d’une remise spécifique ou d’une offre spéciale incluant un cadeau sont proposés selon une date de validité précisée sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Il convient alors de se référer aux indications figurant sur le Site.

Dans le cas où un problème informatique entraînerait une multiplicité des remises ou des cadeaux identiques, la facture serait bloquée jusqu’à régularisation du paiement ou annulation de la commande.

Si le Client a droit à des cadeaux, il doit veiller à ce qu’ils s’inscrivent bien sur le bon de commande. Si ce n’est pas le cas, le Client doit contacter le Service Internet de TOP CONTENTION FRANCE au 01 39 50 18 53.

Le Client ne peut réclamer aucune réduction ou indemnité pour le cas où il refuserait les cadeaux qui lui sont offerts, la société TOP CONTENTION FRANCE prenant en charge tous les frais afférents à ces cadeaux, y compris les frais de port.

Aucune remise ou cadeaux ne peut donner lieu à un remboursement en numéraire.

Les cadeaux ne sont ni repris, ni échangés.

12. LE SERVICE APRES VENTE

Pour toute demande de service après-vente, le Client doit contacter au préalable TOP CONTENTION FRANCE au 01 39 50 18 53 ou en remplissant le formulaire de contact, afin que lui soit indiquée la procédure à suivre.

Dans le cas d’un produit qui ne serait plus sous garantie, le Client pourra solliciter un devis de réparation.

Le cas échéant la demande d’un devis de réparation est payante.

Il doit être réglé au moment du dépôt ou du renvoi de l’article. A défaut, un devis de réparation ne pourra pas être établi.

TOP CONTENTION FRANCE adresse un devis de réparation au Client.

Si le devis de réparation est accepté par le Client, il devra être retourné signé et accepté accompagné de son règlement pour donner lieu à la réparation de l’article.

Une fois réparé, l’article sera retourné au Client.

Si le devis de réparation est refusé, l’article sera également retourné au Client.

13. TRAITEMENT DES DECHETS DES EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES

La société TOP CONTENTION FRANCE informe le Client que les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus (type lit médicalisé, scooter, fauteuil releveur…) ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de sa commune, et ce depuis une réglementation de 2005 applicable à l’ensemble des pays européens, et notamment en France depuis le 15 novembre 2006. Cette réglementation a pour objectif notamment de limiter le gaspillage des matières premières et de protéger l’environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues dans certains appareils.

Ainsi, en cas de vente d’un dispositif médical ou d’un équipement électrique ou électronique, TOP CONTENTION FRANCE s’engage à reprendre gratuitement l’ancien dispositif médical ou équipement électrique ou électronique usagé du Client, acheté chez TOP CONTENTION FRANCE ou non dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu. Pour la reprise gratuite des dispositifs médicaux, le Client disposera des solutions suivantes :

–        En cas d’enlèvement, sur le lieu de vente, de l’équipement vendu : reprise de l’équipement usagé sur le lieu de vente ;

–        En cas de livraison de l’équipement vendu sur son lieu d’utilisation : reprise de l’équipement usagé sur ce lieu lors de la livraison.

–        En cas de livraison dans un autre lieu ou selon d’autres modalités :

• reprise de l’équipement usagé au lieu de livraison ; ou
• système de collecte de proximité auquel TOP CONTENTION FRANCE a adhéré, qui peut, le cas échéant, inclure les magasins du Vendeur ; ou
• mise à disposition d’une solution de renvoi via un service postal ou un service équivalent pour les équipements électriques et électroniques dont les caractéristiques le permettent.

Sont exclus de la reprise les dispositifs médicaux implantables actifs, ainsi que les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, lorsque ces dispositifs deviennent normalement infectieux avant la fin de leur cycle de vie sans que ne soit prévue de possibilité de désinfection, de stérilisation, ou de démontage des parties souillées avant leur mise au rebut.

Conformément aux dispositions de l’article R543-180-II du Code de l’environnement, TOP CONTENTION FRANCE ne reprendra pas les appareils électriques et électroniques usagés de très petite dimension.

TOP CONTENTION FRANCE pourra refuser de reprendre un produit s’il présente un risque pour la santé et la sécurité du personnel (Art R 543-180-IV code de l’environnement).

Si cette solution ne convient pas au Client, celui-ci peut également :

• Déposer son ancien appareil dans une déchèterie ou un point de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales ;
• Le donner à une association à vocation sociale.

14. RESPONSABILITE

La responsabilité de TOP CONTENTION FRANCE ne saurait être engagée notamment pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou lors de sa prestation de vente ou location, pour tout fait qualifié de force majeure, de cause légitime, de faits indépendants de sa volonté  (par exemple grève, accidents, impossibilité d’être approvisionné, sans que cette liste soit limitative).

Les obligations de TOP CONTENTION FRANCE sont uniquement applicables sur le territoire métropolitain français.

15. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX LOCATIONS EN MAGASIN

Tout utilisateur du Site dispose de la possibilité de prendre contact avec un magasin du réseau TOP CONTENTION FRANCE, ou de demander à être recontacté pour louer du matériel médical.

Le matériel loué est la propriété insaisissable de TOP CONTENTION FRANCE. Le locataire et/ou l’utilisateur ne peut en aucun cas modifier le matériel loué. Le matériel ne peut pas faire l’objet d’une sous-location notamment à des particuliers ou à des fins commerciales. Le matériel loué est placé sous la responsabilité du locataire ou de l’utilisateur qui s’oblige à être assuré pour tous les dommages qui pourraient être causés au matériel ou par le matériel. Tout dommage causé au matériel et ou par le matériel doit être signalé par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception adressé à TOP CONTENTION FRANCE, dans les quarante-huit (48) heures du dommage. Toute période de location commencée est intégralement due. La location se poursuivra jusqu’au jour de la restitution effective du matériel. Un dépôt de garantie peut être demandé. Ce dépôt de garantie n’est pas productif d’intérêt. Il sera restitué sous réserve du parfait encaissement du loyer et de la restitution du matériel en bon état. L’appareil, vérifié, nettoyé et désinfecté au jour de la livraison doit être rendu en parfait état. Toute réparation entraînée par une mauvaise utilisation du matériel sera à la charge du locataire. Le matériel loué peut être transporté d’une habitation à une autre ou transféré auprès d’une autre personne, ou déplacé hors de France métropolitaine qu’après autorisation écrite de TOP CONTENTION FRANCE. Le locataire accepte qu’un autre membre du réseau de l’enseigne se substitue à TOP CONTENTION FRANCE, qui peut être un membre indépendant du réseau de l’enseigne dans l’exécution du contrat de location. Le locataire est responsable des produits dès leur remise matérielle, cette remise entraîne le transfert des risques. Le locataire souscrira un contrat d’assurance le garantissant pour ces risques.

16. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Client est invité à se rapporter à notre charte de protections des données personnelles.
Toute information personnelle que le Client serait amené à transmettre à TOP CONTENTION FRANCE est soumise aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la nouvelle loi Informatique et Liberté n°2018-493 du 20 juin 2018.

Conformément à ces dispositions, le Client peut à tout moment exercer son droit d’accès, de rectification, d’effacement des données le concernant, demander une limitation du traitement, s’y opposer, ou demander la portabilité de ses données, en écrivant à :

• contact@univers-ortho.com
• Ou par courrier à l’adresse suivante : TOP CONTENTION FRANCE – Service Internet –5 RUE DE VERSAILLES, 78150 LE CHESNAY , FRANCE
• Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L223-1 du Code de la consommation, TOP CONTENTION FRANCE informe le Client de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « BLOCTEL » accessible sur https://conso.bloctel.fr/

Le Client devra contacter le Vendeur via le formulaire de contact.

17. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets qu’il est interdit de reproduire, d’exploiter, de rediffuser, ou d’utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement. Ils sont la propriété exclusive d’TOP CONTENTION FRANCE.

Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit sauf accord écrit de TOP CONTENTION FRANCE.

18.  MODIFICATION

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions.

19. RECLAMATIONS

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Service INTERNET en utilisant le moyen de son choix.

Par courrier :  Service INTERNET – TOP CONTENTION FRANCE

5 RUE DE VERSAILLES, 78150 LE CHESNAY , FRANCE

Par téléphone : au numéro 01 39 50 18 53, du lundi au vendredi de 9H à 12H et de 14H à 18H.

Via le modèle sur le site internet.

20. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes Conditions en ligne sont soumises à la loi française.

Au cas où l’une de ces clauses deviendrait nulle ou sans objet, les autres continueront de produire leurs effets.

Le Client est libre de choisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.